Mercredi 31 janvier 2007
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Chômage. Brigitte Reynes, juriste, évalue les propositions de Sarkozy:
«Ceux qui enchaînent les CDD risquent d'enchaîner les contrats uniques»
Brigitte Reynes, juriste, est directrice du Lirhe (Laboratoire interdisciplinaire de recherche sur les ressources humaines) à Toulouse.
En quoi le contrat unique améliorerait-il le fonctionnement du marché du travail ?
Difficile déjà de savoir de quoi on parle : Nicolas Sarkozy veut-il créer un nouveau contrat qui étendrait le CNE à tous les salariés ? Ou fondre tous les contrats existants dans un modèle unique à période d'essai allongée ? C'est cette dernière solution qu'ont prônée des économistes, comme Pierre Cahuc et Francis Kramarz. Elle aurait un atout, simplifier le maquis des contrats de travail actuels : CDI, CDD, mais aussi CDI de chantier (le contrat s'arrête avec le chantier), CNE, qui lui aussi juridiquement est un CDI, contrats d'intérim, contrats aidés... Le contrat unique permettrait également de mettre fin à la dualité injuste du marché du travail aujourd'hui : d'un côté, les salariés en CDI certes très majoritaires que le droit du licenciement protège. De l'autre, les précaires, des jeunes peu qualifiés surtout.
Nicolas Sarkozy dit vouloir accompagner ce contrat d'une sécurisation des parcours professionnels...
Je ne vois pas bien comment. Un exemple : lorsqu'une entreprise aura un besoin temporaire de main-d'oeuvre, pour remplacer un salarié malade par exemple, elle embauchera une personne en contrat unique... pour la débaucher au retour de son salarié. Le risque, c'est que ceux qui enchaînent aujourd'hui les CDD enchaînent bientôt les contrats uniques courts... Le contrat unique ne résoudra pas les problèmes de fond : améliorer la qualification des salariés, mieux accompagner les chômeurs. Et que fait-on avec les CDI vieille version ? Cohabiteront-ils avec les contrats uniques nouvelle formule ? Tout cela me paraît bien irréaliste.
Le Medef ou l'ANDCP, une association de DRH, ne défendent pas le contrat unique.
Ils ont tiré les leçons du CNE. Avant tout une grande insécurité juridique. Des employeurs ont été à plusieurs reprises condamnés par les prud'hommes pour des licenciements hâtifs. Les derniers chiffres de l'Acoss (1) montrent que, en décembre 2006, le nombre de CNE potentiellement signés a baissé de 9,2 % en un mois et de 43 % en un an. Ça peut vouloir dire que les employeurs qui avaient besoin de contrats plus souples ont surtout embauché à la création du CNE. Mais aussi que les incertitudes juridiques les freinent. En fait, sous couvert de contrat unique, certains politiques et économistes, comme les milieux patronaux, veulent surtout résoudre la question de la rupture du contrat de travail. Assouplir le droit au licenciement. La question du type de contrat est finalement marginale.
(1) L'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale. Ces chiffres sont à prendre avec précaution : il s'agit d'intentions d'embauche, déclarées par les employeurs.